Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité.

Chapitre II : Constatation de la force majeure.

Chapitre III : Mise en jeu de la responsabilité.

Chapitre IV : Remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs.

Chapitre V : Déconcentration.

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.