Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).
Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).
TITRE Ier : CONDITIONS DE LA MISE À LA DISPOSITION DES DÉPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES.
TITRE II : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE LA LOI N° 85-1098 DU 11 OCTOBRE 1985 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT, LES DÉPARTEMENTS ET LES RÉGIONS DES DÉPENSES DE PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DES SERVICES PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ.