Codes, lois et règlements

Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum

Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum

CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote.

CHAPITRE II : Propagande.

CHAPITRE III : Vote

Section 1 : Opérations de vote.

Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.

Section 3 : Recensement des votes.

Section 4 : Réclamations.

Section 5 : Dispositions diverses.