Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées

Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées

Champ d'application.

Tarifs limites.

Mesures accessoires.

Annexes

Structure de tarification des entreprises non agréées.