Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Les prix limites des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,40 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.