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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)


Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.