Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République de ces départements pour fixer les tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées.