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Codes, lois et règlements
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers
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Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers
Article 1
Article 1
Article 2
Annexes
Activités auxquelles s'applique l'article 2 nouveau du décret-loi du 12 novembre 1938.
Article Annexe
Article Annexe
Article Annexe