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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)


C. - Activités relevant du secteur de l'agriculture et présentant un caractère commercial ou industriel.

1° Etablissement dans l'agriculture et l'horticulture des étrangers dispensés d'autorisation à titre agricole.

2° Prestations de services dans l'agriculture et l'horticulture. 3° Sylviculture et exploitation forestière, y compris les travaux de construction, de réparation et de démolition exécutés accessoirement à l'activité principale et nécessaires à l'exercice de celle-ci, mais à l'exception des activités de vente ambulante.