Articles

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)


B. - Activités relevant du secteur de l'industrie et de l'artisanat.

1° Extraction, raffinage et toutes opérations connexes portant sur des produits bruts naturels, qu'ils soient liquides, solides ou gazeux, à l'exception de l'exploitation d'un réseau de transports d'hydrocarbures liquides par canalisation à longue distance.

2° Fabrication ou transformation de produits bruts, semi-finis ou finis d'origine naturelle ou synthétique, ainsi que la construction, le bâtiment et les travaux publics, à l'exception de :

La construction de matériel ferroviaire roulant et de traction ; La construction navale, aéronautique et spatiale ;

La photographie et l'enregistrement sonore en studio ;

Les activités intéressant la santé publique :

Fabrication de produits médicaux et pharmaceutiques prêts à la vente pour l'utilisation par le public ;

Examen de la vue, de l'ouïe ou d'autres parties ou organes du corps humain précédant la fabrication et l'adaptation d'appareils correcteurs de défectuosités visuelles ou auditives, d'appareils orthopédiques ;

Fabrication d'appareils de prothèse dentaire ;

Services personnels de soins, hygiène et beauté.

3° Production de l'électricité et du gaz manufacturé, distribution du gaz :

Captage, épuration et distribution de l'eau ;

Production et distribution de vapeur pour tous usages ;

Evacuation, destruction ou utilisation des ordures et gadoues.

4° Fabrication de boissons, industries alimentaires et des corps gras d'origine végétale ou animale, à l'exception du traitement de la pêche sur les navires usines ou dans les pêcheries.

Le droit pour les producteurs et fabricants d'exercer les activités ci-dessus comporte également le droit de vendre leurs produits en gros ou au détail, à l'exception de la vente ambulante. 5° Production de films cinématographiques.