Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)
A dater de la promulgation du présent décret, il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des décrets d'application prévues à l'article 4 ci-après sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou d'une de ces peines [*sanctions pénales*] seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.