Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers)
Pour l'exercice des activités visées en annexe, les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne agissant pour leur propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation d'un Etat membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
Toutefois, lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice de l'alinéa précédent n'est accordé qu'à la condition que :
Le ressortissant soit établi sur le territoire d'un Etat membre ;
La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté, exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.