Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux.
Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux.