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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)


Pour l'application à Mayotte des dispositions du code électoral (partie législative), l'expression "collectivité territoriale de Mayotte" est substituée au mot "département".

Les attributions dévolues dans les départements au préfet par le code électoral sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.