Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)
Article Execution AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)
Art. 3 - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.