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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)


Le représentant du Gouvernement et le secrétaire général qui l'assiste ne sont pas éligibles au conseil général de Mayotte.