Codes, lois et règlements

Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

FISCALITE

TAXES DIVERSES

DEFINITION DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.

AMENAGEMENT DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES BLES TENDRES.

IMPOT SUR LE REVENU

MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU : PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE FISCAL DANS LES T.O.M. ET NON-RESIDENTS EN FRANCE.

ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE

EXONERATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT POUR CERTAINS TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS.

IMPOT SUR LES SOCIETES

EXTENSION AU PROFIT DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE DU REGIME DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION EN MATIERE DE PARTICIPATION DES SALARIES.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

ALLEGEMENT DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES APPLICABLE AUX MATCHES DE BOXE.

RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE.