Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
Cette disposition revêt un caractère interprétatif.