Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977)
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes, ainsi que ceux prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.