Codes, lois et règlements

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants

Constitution du magasin collectif.

Administration d'un magasin collectif.

Agrément - Exclusion.