Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS)
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.