Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale

• Article 1

Titre Ier : Les associations foncières pastorales.

Titre II : Groupements pastoraux.

Titre III : Dispositions relatives aux conventions susceptibles d'intervenir dans certaines parties des régions d'économie montagnarde entre propriétaires et exploitants