Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE)
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions d'application de la présente loi et notamment celles des articles 9 et 11. Ces décrets préciseront, en tant que de besoin, les dérogations qui seront apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents.