Codes, lois et règlements

Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie