Codes, lois et règlements

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Chapitre I : Du maintien dans les lieux.

Chapitre II : Du droit de reprise.

Chapitre III : Du prix.

Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.

Chapitre V : De la procédure.

Chapitre VI : Des sanctions.

Chapitre VII : Dispositions diverses.

Chapitre VIII : Dispositions financières.

Titre II : Des allocations de logement.