Article 93 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement)
Article 93 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement)
Les immeubles construits par l'Etat visés au troisième alinéa de l'article 69 bénéficient des dispositions des articles 91 et 92, quelle que soit la date de leur achèvement, lorsqu'ils ont été cédés à des propriétaires non sinistrés.