Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications
Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications