Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.