Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Pour l'exercice des enquêtes prévues à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, le ministre chargé des télécommunications habilite, dans les mêmes conditions, des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après avoir recueilli, le cas échéant, l'accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.