Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application.
Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle le fonctionnaire a vocation, en raison de son affectation, à rechercher et constater les infractions.