Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé des télécommunications aux fonctionnaires mentionnés aux articles 1er et 2 ; mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.