Décret n°86-591 du 14 mars 1986 pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'assiette des cotisations dues aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Décret n°86-591 du 14 mars 1986 pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'assiette des cotisations dues aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.