Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Pour l'année 1986, l'état du personnel, par catégorie A, B, C ou D, figurant en annexe du compte administratif de l'exercice 1984, sera communiqué aux centres de gestion dans le mois qui suit la publication du présent décret [*délai*].