Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.