Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités et établissements affiliés communiquent au centre départemental de gestion et au Centre national de gestion l'état du personnel, par catégorie A, B, C ou D, figurant en annexe au compte administratif de l'avant-dernier exercice.