Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

• Article 19

Chapitre I : Prorogation et suspension des délais.

Chapitre II : Information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants.

Chapitre III : L'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.