Codes, lois et règlements

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Chapitre 1er : Champ d'application et dispositions générales.

Chapitre II : Modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête

Composition du dossier d'enquête.

Autorité chargée d'organiser l'enquête.

Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur.

Personnes ne pouvant être designées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur.

Rémunération du commissaire enquêteur.

Arrêté d'organisation de l'enquête.

Publicité de l'enquête.

Information des maires.

Jours et heures de l'enquête.

Observations du public.

Visite des lieux par le commissaire enquêteur.

Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur.

Organisation d'une réunion publique.

Prorogation de la durée de l'enquête.

Formalités de clôture de l'enquête.

Publicité du rapport et des conclusions.

Chapitre III : Procédures particulières d'enquête publique

Section X : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Annexes

Catégories d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983, seuils et critères.