Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse.

Section I - Dispositions générales.

Section II - Dispositions applicables en cas de liquidations simultanées des pensions.

Section III - Dispositions applicables en cas de liquidations successives des pensions.