Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS VIEILLESSE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS VIEILLESSE)
La fraction de pension éventuellement due par un régime compte tenu des règles fixées par le présent décret, au titre du montant minimum garanti, en sus de la pension calculée comme il est indiqué au deuxième alinéa de l'article 2, est revalorisée selon les modalités applicables à la revalorisation du montant minimum dans ce régime.