Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées