Décret n°83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse
Décret n°83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse