Codes, lois et règlements

Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Décret n°81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 concernant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics