Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.