Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.