Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Le comité du contentieux émet, en outre, un avis sur l'opportunité de relever, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le titulaire d'une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, de la prescription éventuellement encourue.