Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi
Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi