Décret n°80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant, aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son pour application.
Décret n°80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant, aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son pour application.