Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 n° 79-1100 du 20 décembre 1979 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe