Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER)
Afin d'assurer le contrôle, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du bracelet de marquage mentionné à l'article 2 ci-dessus, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.