Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER)
Lors du paiement de la taxe, le régisseur remet au bénéficiaire du plan de chasse des bracelets de marquage en nombre égal au nombre d'animaux qu'il est autorisé à abattre.